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Crédit d'impôt Transition Energétique (anciennement Développement Durable en 2014)

Maj 1er Janvier 2015

Nous vous informons que la loi de finances, votée fin décembre, a validé le nouveau Crédit d’impôt pour la Transition Energétique (CITE) remplaçant l’ancien CIDD qui a été simplifié. Le CITE est donc entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 selon les conditions suivantes :

Taux unique de 30 % dès la 1ère réalisation (le bouquet de travaux n’est plus obligatoire)

Sans conditions de ressources (montant des dépenses plafonné à 8 000€ pour un célibataire et 16 000€ pour un couple, majoré de 400€ par personne à charge)

Le recours à un professionnel RGE est obligatoire à partir du 1er janvier 2015, vérifier que l'entreprise est qualifié sur : SITE RGE

Les fenêtres, portes-fenêtres, portes d’entrée et volets roulants sont éligibles selon les caractéristiques de performance déjà en vigueur*

Effet rétroactif au 1er septembre 2014 (sans obligation de faire appel à un professionnel certifié RGE jusqu’au 31 décembre 2014)

Le “Crédit d’impôt développement durable” permettait de déduire de l’impôt sur le revenu entre 10% et 40% des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique. Si ce crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, ou si le contribuable est non-imposable, l’excédent est remboursé.


Qui ?

Le CIDD est applicable jusqu’au 31 décembre 2015 pour les propriétaires occupants et bailleurs, ainsi que pour les locataires.

Quel Logement ?

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être utilisé comme habitation principale. Les logements éligibles sont les logements achevés depuis plus de 2 ans.

Quels équipements et travaux ?

Les travaux éligibles au CIDD ainsi que leurs caractéristiques techniques sont détaillés dans le tableau 2. Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis par l’entreprise qui effectue leur installation et respecter des critères techniques fixés par les dispositions fiscales en vigueur.

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour une maison individuelle pour l’isolation de parois vitrées, l’installation de volets isolants ou de porte d’entrée donnant sur l’extérieur, un bouquet de travaux doit être réalisé.

Lorsque les dépenses payées constituent un “bouquet de travaux”, les taux du crédit d’impôt pour ces seules dépenses sont majorés : un “bouquet de travaux” pour le CIDD correspond à la combinaison d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement réalisées (c’est-à-dire payées) au titre d’une même année.

Quels montants ?

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit d’un taux qui dépend de l’investissement réalisé et des dépenses engagées à l’exclusion de la main d’œuvre sauf précision contraire.

Le montant des dépense éligibles est plafonné par période de cinq années pour les propriétaires occupants, à hauteur de :
- 8000€ pour une personne seule;
- 16000€ pour un couple;
- le plafond est majoré de 400€ par personne à charge.

Démarches

Le propriétaire ou locataire payant les travaux doit remplir la ligne dédiée au CIDD sur sa déclaration de revenus correspondant à l’année de réalisation des travaux, en conservant la facture de l’entreprise ayant fourni et posé l’équipements et matériaux.

Sur cette facture doit figurer :
- la part “fourniture des matériels, TVA comprise”;
- les caractéristiques techniques de ces matériaux ou équipements.
- les surfaces d’isolant ou de capteur solaire thermique mises en œuvre.

C’est la date de paiement définitif de la facture qui compte : le CIDD est versé en année n+1 pour les factures acquittés en année n.

Les déclarations par internet sont dispensées de l’envoi de la facture, mais le ménage doit être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.

Dispositions spécifiques aux propriétaires bailleurs :
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier du CIDD pour un maximum de 3 logements par an et doivent s’engager à louer le logement nu comme résidence principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre du foyer fiscale.
Pour les propriétaires bailleurs, le montant des dépenses éligibles est plafonné à 8000€ sur la période 2009-2015, dans la limite de 3 logements par an.

Textes législatifs et réglementaires associés

Définition des taux et catégories de travaux éligibles : Article 200 quater du CGI.
Définition des critères de performance requis sur les équipements et travaux : Article 18 bis de l’annexe IV du CGI et instruction fiscale du 2 avril 2012 (BOI 5 B-18-12).


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